J.O. 251 du 28 octobre 2007
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Arrêté du 12 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre
NOR : PRMG0768509A
Le Premier ministre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié par le décret no 2006-1458 du 27 novembre 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu le décret no 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre,
Arrête :
Article 1
Il est créé dans les services du Premier ministre auprès du directeur des services administratifs et financiers les commissions administratives paritaires suivantes :
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JO no 251 du 28/10/2007 texte numéro 1
=============================================Article 2
Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1975 susvisé sont abrogées à la date d'installation des nouvelles commissions administratives paritaires créées par le présent arrêté, en ce qu'elles concernent les commissions administratives paritaires no 7 (adjoints administratifs), no 8 (agents administratifs), no 9 (ouvriers professionnels et maîtres-ouvriers), no 10 (conducteurs d'automobiles et chefs de garage) et no 11 (agents des services techniques).Article 3
Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 octobre 2007.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs
et financiers,
A. Ferragne